GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Les dispositions suivantes concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs français ou européens.

Fourniture de biens ou de services à des utilisateurs en France ou dans l’UE
Observation ou analyse du comportement des utilisateurs, y compris lorsque le traitement est effectué hors de l’Union européenne
Données conservées sous forme électronique ou papier structuré
Exclusion des traitements à usage strictement personnel ou domestique

Ⅱ. Principes de traitement

Toute opération de traitement repose sur des principes reconnus.

Licéité, équité et transparence
Finalités définies et explicites
Minimisation des données et exactitude
Conservation limitée dans le temps
Intégrité et confidentialité, avec prévention des accès ou divulgations non autorisés

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits prévus par le GDPR.

Droit à l’information, à l’accès et à la rectification
Droit à l’effacement des données (droit à l’oubli)
Limitation du traitement et droit d’opposition
Portabilité des données
Retrait du consentement
Pour les personnes de moins de 15 ans, exercice des droits soumis à l’accord des parents ou du représentant légal

Ⅳ. Obligations des intervenants tiers

Les partenaires participant au traitement des données, tels que la logistique, l’assistance ou l’hébergement, respectent un cadre précis.

Traitement effectué uniquement sur instructions écrites
Mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées
Assistance dans la gestion des demandes des utilisateurs
Notification de toute violation de données
Conservation d’un registre des activités de traitement
Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et information de la CNIL lorsque requis

Ⅴ. Transferts de données hors EEE

Les transferts vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen sont encadrés.

Ⅵ. Supervision et sanctions

L’autorité française compétente dispose de pouvoirs de contrôle.

Réalisation d’inspections
Suspension ou interdiction de traitements non conformes
Sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé

Ⅶ. Approche de conformité

Le cadre mis en place vise une gestion structurée et responsable des données personnelles.

Maintien du contrôle des données par les utilisateurs
Processus de traitement documentés et accessibles
Mesures organisationnelles et techniques destinées à limiter les risques pour la vie privée

Ⅷ. Coordonnées de contact

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